Conditions Générales de vente H&S Déco

 

Article 1 : Généralités

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part « H&S déco », et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par H&S déco dénommées ci-après « le client ».

 


H&S déco peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

 

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par H&S déco.

 

Tout Client de H&S déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec H&S déco. Toute signature d’un devis H&S déco vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

 

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

 


Les CGV entrent en vigueur dès la création de H&S déco et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de H& S déco et de ses Clients.

 

Article 3 : Site Internet

 


H&S déco
se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par H&S déco, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

 

Le site internet de H&S déco a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société H&S déco.

 

Article 4 : Engagement contractuel

 


Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. H&S Déco sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission, à compter de ce délai un nouveau devis devra être établi.

 

Article 5 : Prestations de conseil

 


H&S déco
propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). H&S Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à H&S déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de H&S déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

H&S déco s’engage à ce qui suit :

 

  • Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
  • Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
  • Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

 

A la suite du RDV client à son domicile, un dossier d’intérieur sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, H&S déco n’étant pas un bureau d’étude.

 


De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place.

 


Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

 

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par H&S déco, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par H&S déco.

 

H&S déco s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité. Dans cette hypothèse, H&S déco, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client.

 

 

 

Article 6 : Responsabilité

 


H&S déco
n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, H&S déco dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. H&S déco est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque H&S déco intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. H&S déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. H&S déco peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, H&S déco n’agit comme architecte DPLG.

 

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par H&S déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de H&S déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par H&S déco sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

Par ailleurs, H&S déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de H&S déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de H&S déco, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

 

  • seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
  • le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de H&S déco est expressément limité aux sommes perçues par H&S déco au titre dudit contrat de service.

 

 

 

Article 7 : Illustrations et Autorisation de reproduction

 


H&S déco
détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise H&S déco, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de H&S déco, à des fins promotionnelles. H&S déco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. H&S déco s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

 

Article 8 : Prix

 


Les prix pratiqués par H&S déco, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

 

Les déplacements dans Paris et en région parisienne sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

 

Article 9 : Commande

 

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé à réception du projet.

 

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, la réception d'un paiement par chèque ou la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par H&S déco, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

 

Il appartient à H&S déco, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par H&S déco de l'impossibilité de réaliser la prestation.

 

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

 

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de H&S déco, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

 

H&S déco, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). H&S déco se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

Processus de la commande « projets à distance »

 

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par H&S déco. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».

 

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque libellé à l'ordre de :

 

H&S déco 19 avenue du Maréchal FOCH – 77508 Chelles Cedex

 

Article 10 : Paiement

 

Le paiement des prestations de H&S déco, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande et 50% à réception du livrable.

 

Le paiement des prestations de coordination des réalisations déco de H&S déco s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% à réception de la prestation.

 

Le paiement des prestations shopping déco « achat de mobilier et accessoires déco » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par H&S déco.

 

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 50% dus à la réception de la prestation.

 

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

 

Lorsque H&S déco se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

 

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par H&S déco sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

 

En outre, H&S déco se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

 

Article 10 : Délais de livraison

 


Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de H&S déco.

 

Article 11 : Droit de rétractation

 


A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de H&S déco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : H&S déco, 19 avenue du Maréchal FOCH – 77508 Chelles Cedex. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 

Article 12 : Annulation, report et modification

 


En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de H&S déco. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Tous les produits que H&S déco vous fournit bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

 

 

 

Article 13 : Assurance

 


H&S déco
a souscrit auprès de la DUFAUD une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

 


Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par H&S déco, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : H&S déco, 19 avenue du Maréchal FOCH – 77508 Chelles, ou en envoyant un e-mail à : hetsdeco@gmail.com

 

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

 


H&S déco
est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de H&S déco.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

H&S déco est une marque déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le n° National :

 

 

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de H&S déco ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de H&S déco ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de H&S déco est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

Le Client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de H&S déco.

 

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de H&S déco, doit obligatoirement en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site H&S déco et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

 

 

Article 17 : Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.